En résumé Ce que c’est : un emprisonnement avant le procès, décidé par le Juge des libertés et de la détention (JLD). Ce n’est pas une condamnation. Qui décide : le JLD, sur demande du procureur ou du juge d’instruction, après débat contradictoire....
En résumé Vous ou un proche faites face à une comparution immédiate ? Voici l’essentiel à retenir : Ce que c’est : un jugement au tribunal correctionnel qui intervient le jour même ou dans les 3 jours ouvrables suivant la garde à vue. Qui est concerné :...
En résumé Vous ou un proche venez d’être placé en garde à vue ? Voici l’essentiel à retenir : La garde à vue dure 24h maximum en principe, prolongeable jusqu’à 48h (voire plus pour les infractions graves). Vous avez le droit à un avocat dès la...
