En résumé Si vous êtes victime d’une agression, vous menez en réalité deux procédures parallèles : la procédure pénale qui vise à sanctionner l’auteur, et la procédure d’indemnisation qui vise à réparer votre préjudice. Vous pouvez être indemnisé...
En résumé Vous venez de recevoir un refus de titre de séjour, ou la préfecture ne répond plus à votre demande ? Voici l’essentiel à retenir : Un refus peut être explicite ou implicite. Le silence de la préfecture pendant 4 mois vaut, en principe, refus. Vous...
En résumé Vous venez de recevoir une Obligation de Quitter le Territoire Français ? Un recours OQTF est possible, mais les délais sont stricts. Voici l’essentiel à retenir : Vous pouvez contester. Une OQTF n’est pas une expulsion déjà exécutée :...
En résumé La régularisation d’un étranger en France ne repose pas sur une procédure unique. Plusieurs voies coexistent, chacune avec ses conditions et ses pièges. L’essentiel à retenir : Il existe cinq fondements principaux : travail et métiers en tension,...
En résumé Ce que c’est : un emprisonnement avant le procès, décidé par le Juge des libertés et de la détention (JLD). Ce n’est pas une condamnation. Qui décide : le JLD, sur demande du procureur ou du juge d’instruction, après débat contradictoire....
