Vous avez le sentiment qu’un acte de soin s’est mal déroulé, et vous vous demandez ce que vous pouvez faire. C’est une question légitime et il existe des réponses claires. Une erreur médicale peut ouvrir un droit à réparation, mais le chemin à...
En bref. Une mise en examen n’est pas une condamnation et ne figure pas à votre casier judiciaire. Elle signifie que le juge d’instruction estime qu’il existe des indices graves ou concordants de votre participation à une infraction, et qu’il...
A l’issue d’une garde-à-vue ou d’un contrôle d’identité après commission d’une infraction routière , vous pouvez faire l’objet d’une convocation en vue de vous communiquer une ordonnance pénale. Il s’agit d’une une condamnation pénale rendue sans audience. En...
En résumé La CRPC (comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité) permet à une personne qui reconnaît les faits qui lui sont reprochés de se voir proposer une peine par le Procureur de la République, sans procès classique. Vous disposez d’un délai pour...
En résumé Si vous êtes victime d’un accident de la route en France, la loi Badinter du 5 juillet 1985 vous protège. Elle impose à l’assureur des délais stricts : une offre provisionnelle dans les 8 mois suivant l’accident, une offre définitive dans...
