En résumé Si vous êtes victime d’un accident de la route en France, la loi Badinter du 5 juillet 1985 vous protège. Elle impose à l’assureur des délais stricts : une offre provisionnelle dans les 8 mois suivant l’accident, une offre définitive dans...
En résumé Aucun barème d’indemnisation du préjudice corporel n’est légalement opposable en France. Mais des référentiels indicatifs existent, la nomenclature Dintilhac structure les postes, le référentiel Mornet et les barèmes des cours d’appel...
En résumé Si vous êtes victime d’une agression, vous menez en réalité deux procédures parallèles : la procédure pénale qui vise à sanctionner l’auteur, et la procédure d’indemnisation qui vise à réparer votre préjudice. Vous pouvez être indemnisé...
En résumé Vous venez de recevoir un refus de titre de séjour, ou la préfecture ne répond plus à votre demande ? Voici l’essentiel à retenir : Un refus peut être explicite ou implicite. Le silence de la préfecture pendant 4 mois vaut, en principe, refus. Vous...
En résumé Vous venez de recevoir une Obligation de Quitter le Territoire Français ? Un recours OQTF est possible, mais les délais sont stricts. Voici l’essentiel à retenir : Vous pouvez contester. Une OQTF n’est pas une expulsion déjà exécutée :...
