Indemnisation après une agression : vos droits, vos recours

par Rosa Alaimo | 7 Mai 2026 | Droit du dommage corporel

avocat spécialiste indemnisation agression physique

En résumé

Si vous êtes victime d’une agression, vous menez en réalité deux procédures parallèles : la procédure pénale qui vise à sanctionner l’auteur, et la procédure d’indemnisation qui vise à réparer votre préjudice. Vous pouvez être indemnisé même si l’auteur est inconnu, en fuite ou insolvable : c’est précisément le rôle de la CIVI (Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions) et du FGTI (Fonds de Garantie des victimes d’actes de Terrorisme et d’autres Infractions). Si l’auteur est condamné mais ne paie pas, le SARVI intervient. Mais les délais sont stricts, et la procédure ne s’improvise pas.

Les 48 premières heures après une agression : ce qu’il faut faire

Si vous lisez cet article peu après les faits, lisez d’abord cette section. Les premières démarches conditionnent l’ensemble de la procédure qui suivra.

Déposez plainte. Au commissariat, en gendarmerie, ou directement par courrier au Procureur de la République. Si vous hésitez encore, déposez au moins une main courante : elle ne déclenche pas de procédure mais date officiellement les faits. La plainte peut toujours être déposée plus tard.
Rendez-vous aux Urgences Médico-Judiciaires (UMJ). Ce sont des services hospitaliers spécialisés qui établissent un certificat médical légal décrivant vos lésions et fixant une incapacité totale de travail (ITT). Ce certificat est une pièce centrale de toute la procédure ultérieure : pénal, partie civile, CIVI. Sans lui, des séquelles apparues plus tard seront beaucoup plus difficiles à rattacher à l’agression. Sur réquisition de police ou de gendarmerie, l’examen est gratuit.
Conservez tout. Certificats médicaux, ordonnances, arrêts de travail, factures de soins, frais de psychologue, frais de remplacement d’objets endommagés, attestations de proches sur votre quotidien, captures d’écran de messages éventuels. Tout ce qui documente votre préjudice deviendra une preuve.
Ne signez aucun accord amiable sans conseil. Une assurance, l’auteur ou son entourage peuvent proposer rapidement une transaction. Une signature précoce vous engage : vous renoncez en pratique à toute action future. Le temps que vous prenez n’est pas perdu.
Contactez un avocat dès que possible. Idéalement avant la première audition par les enquêteurs si elle n’a pas eu lieu, et avant toute expertise médicale. Plus l’avocat intervient tôt, plus la stratégie d’ensemble est cohérente.

Justice et réparation : pourquoi vous menez en réalité deux procédures

C’est le point qu’aucun guide ne pose clairement, et qui change pourtant tout à la lecture de votre situation.

La procédure pénale vise à sanctionner l’auteur : peine d’emprisonnement, amende, sursis, peines complémentaires. Elle est conduite par le Procureur de la République. Vous y avez votre place comme victime, et plus précisément comme partie civile si vous le décidez. Mais cette procédure peut très bien aboutir à une condamnation sans qu’aucun euro ne vous parvienne.

La procédure d’indemnisation vise à réparer votre préjudice. Elle est indépendante de la précédente. Elle peut aboutir même quand le pénal n’aboutit pas et c’est là tout l’enjeu.

Trois cas de figure se présentent :

Situation de l’auteur	Voie d’indemnisation principale	Qui paie ?
Inconnu, en fuite, ou insolvable	Saisine de la CIVI	FGTI
Identifié, condamné, mais ne paie pas	SARVI	Le FGTI paie puis recouvre auprès de l’auteur
Identifié, solvable	Action civile contre l’auteur (parfois via partie civile au pénal)	L’auteur lui-même

Comme avocate qui pratique à la fois le droit pénal et le droit du dommage corporel, je vois régulièrement des dossiers où la victime n’a engagé que la procédure pénale et se retrouve, deux ans plus tard, avec une condamnation symbolique et zéro indemnisation. Les deux procédures se travaillent ensemble, dès le début.

Se constituer partie civile : votre place dans le procès pénal

Qu’est-ce que la constitution de partie civile ?

Se constituer partie civile, c’est demander réparation de votre préjudice dans le cadre du procès pénal. Vous devenez une partie au procès, à côté du Procureur de la République, avec vos propres droits : accès au dossier, possibilité de demander des actes d’enquête, possibilité d’être entendu, possibilité de faire appel sur les intérêts civils.

C’est une démarche essentielle pour deux raisons. D’une part, elle vous permet d’obtenir des dommages-intérêts directement par la juridiction pénale, sans avoir à engager une seconde procédure devant le tribunal judiciaire statuant en matière civile. D’autre part, elle vous donne accès à l’ensemble du dossier, ce qui change beaucoup de choses pour préparer la suite.

Quand et comment se constituer partie civile ?

Plusieurs voies existent :

Devant le tribunal correctionnel, par lettre recommandée ou directement à l’audience, jusqu’au début des réquisitions du procureur
Pendant l’instruction (pour les affaires les plus graves), par déclaration au juge d’instruction
Par citation directe dans certains cas, quand le Procureur de la République n’engage pas de poursuites

Chaque voie a ses délais et ses conséquences procédurales. Une constitution de partie civile mal rédigée, ou faite trop tard, peut faire perdre des droits. C’est l’une des étapes où l’assistance d’un avocat n’est pas accessoire.

Ce que vous pouvez obtenir au pénal

Devant le tribunal correctionnel ou la Cour d’assises, vous pouvez demander des dommages-intérêts au titre des préjudices subis. Le tribunal applique alors la nomenclature Dintilhac : souffrances endurées, déficit fonctionnel permanent, préjudice esthétique, pertes de revenus, préjudice d’agrément, préjudice moral. C’est exactement la même grille que devant la CIVI ou devant le tribunal judiciaire.

Pour le détail des postes et des fourchettes, j’ai consacré un article complet au barème d’indemnisation du préjudice corporel selon la nomenclature Dintilhac. Les principes y sont identiques quelle que soit la juridiction.

La CIVI : être indemnisé même quand l’auteur est inconnu ou insolvable

Qu’est-ce que la CIVI (et son lien avec le FGTI) ?

La CIVI, Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions, est une juridiction installée auprès de chaque tribunal judiciaire. Elle examine les demandes d’indemnisation des victimes d’infractions et fixe le montant de la réparation.

Le FGTI, Fonds de Garantie des victimes d’actes de Terrorisme et d’autres Infractions, est l’organisme qui paie l’indemnisation décidée par la CIVI. Quand le FGTI a versé l’indemnisation, il se retourne ensuite contre l’auteur, si celui-ci est identifié et solvable, pour récupérer les sommes (mécanisme de subrogation).

À ne pas confondre avec le FGAO (Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires), qui concerne les accidents de la route, j’en ai parlé dans mon article sur l’indemnisation après un accident de la route. Les deux fonds existent, ne couvrent pas du tout les mêmes situations, et la confusion est fréquente.

Les conditions d’éligibilité

Pour saisir la CIVI, plusieurs conditions cumulatives :

L’infraction doit avoir été commise sur le territoire français, ou la victime doit être de nationalité française si elle a été agressée à l’étranger
La victime doit être française, ressortissante de l’Union européenne, ou en situation régulière en France
Les faits doivent constituer une infraction pénale (agression physique, agression sexuelle, vol avec violence, etc.)
La victime ne doit pas avoir été déjà intégralement indemnisée par ailleurs (assurance, sécurité sociale)

Régime intégral ou régime plafonné

La CIVI applique deux régimes distincts selon la gravité des faits.

Régime intégral sans plafond : pour les infractions les plus graves : viols, agressions sexuelles, traite des êtres humains, et toutes les infractions ayant entraîné une ITT supérieure à un mois ou une incapacité permanente, l’indemnisation est intégrale, sans plafond.

C’est précisément le point où l’analyse juridique compte : qualifier correctement les faits et la durée d’ITT peut faire basculer un dossier d’un régime à l’autre et donc d’un plafond de quelques milliers d’euros à une indemnisation intégrale.

Les délais pour saisir la CIVI

Deux délais coexistent :

3 ans à compter de la date de l’infraction
OU 1 an à compter de la décision pénale définitive (si une procédure pénale a été engagée)

C’est le plus favorable des deux qui s’applique. En pratique, la procédure pénale étant souvent longue, le délai d’un an après décision pénale définitive est souvent celui qui prévaut.

Pour les mineurs au moment des faits, la prescription est généralement suspendue jusqu’à la majorité. C’est un point critique : un mineur agressé peut donc agir devant la CIVI bien après ses 18 ans, dans des conditions précises qu’un avocat saura vérifier.

Comment saisir la CIVI concrètement

La saisine se fait par requête écrite, adressée au greffe de la CIVI compétente (en principe celle du tribunal judiciaire du domicile de la victime ou du lieu de l’infraction). La requête doit contenir :

L’exposé des faits et leur qualification pénale
Le détail des préjudices subis, poste par poste selon la nomenclature Dintilhac
L’ensemble des pièces justificatives (certificat médical initial, rapports d’expertise, justificatifs de frais)
Le montant chiffré de l’indemnisation demandée

La représentation par avocat n’est pas obligatoire devant la CIVI. Elle est, en pratique, presque toujours décisive : la qualification juridique des faits, l’évaluation des postes, la stratégie de chiffrage relèvent d’un travail technique qu’aucun guide ne peut remplacer.

Le SARVI : quand l’auteur est condamné mais ne paie pas

Le SARVI, Service d’Aide au Recouvrement des Victimes d’Infractions, est un dispositif souvent ignoré, alors qu’il concerne une situation très fréquente : l’auteur a été condamné à vous verser des dommages-intérêts par le tribunal pénal, mais il ne paie pas. Il est en fuite, en prison, sans ressources visibles, ou simplement de mauvaise foi.

La différence avec la CIVI

	CIVI	SARVI
Quand ?	Auteur inconnu, en fuite ou insolvable	Auteur identifié et condamné, mais qui ne paie pas
Procédure préalable nécessaire ?	Non. La CIVI peut être saisie sans condamnation	Oui. il faut une condamnation pénale définitive
Organisme	CIVI (juridiction) + FGTI (payeur)	SARVI (service du FGTI)

Comment fonctionne le SARVI ?

Le SARVI agit en deux temps. Il vous avance une partie des sommes auxquelles l’auteur a été condamné, souvent dans les 2 mois suivant votre demande. Puis il se retourne contre l’auteur pour recouvrer les sommes versées, en utilisant tous les moyens dont disposent les huissiers et l’administration fiscale.

Pour les sommes inférieures à un certain plafond, le SARVI verse l’intégralité. Au-delà, il avance un pourcentage et complète selon le recouvrement.

Conditions et délai

Pour saisir le SARVI, il faut :

Une décision pénale définitive (jugement ou arrêt non frappé d’appel ni de pourvoi)
Que la décision ait condamné l’auteur à vous verser des dommages-intérêts
Que l’auteur n’ait pas payé spontanément dans les 2 mois suivant la décision
Délai de saisine du SARVI : 1 an à compter de la décision pénale définitive

Ce délai est court. Beaucoup de victimes l’ignorent et le laissent passer, croyant que la condamnation suffit. Elle ne suffit jamais à elle seule à obtenir le paiement.

Cas particulier : les victimes d’agressions sexuelles

Les victimes d’agressions sexuelles bénéficient d’un régime renforcé qui mérite quelques précisions, parce qu’il est mal connu.

La CIVI applique systématiquement le régime intégral, sans plafond, pour les viols et agressions sexuelles graves. Aucun plafond d’indemnisation ne s’applique, c’est l’une des protections les plus fortes du dispositif.

Vous pouvez saisir la CIVI sans condamnation pénale préalable. Cette information est cruciale : si la procédure pénale est longue, classée, ou bloquée, votre droit à indemnisation devant la CIVI reste ouvert. C’est une voie indépendante.

Les délais de prescription pénale sont dérogatoires. Pour les agressions sexuelles commises sur des mineurs, la prescription pénale est portée à 30 ans à compter de la majorité de la victime. Une victime adulte aujourd’hui peut donc, dans certaines conditions, déposer plainte pour des faits anciens.

Des ressources spécifiques existent en complément de l’avocat. Le 3919 (numéro national d’écoute et d’orientation pour les violences faites aux femmes), les associations France Victimes, et les associations spécialisées par région proposent un accompagnement (psychologique, social, administratif) qui complète utilement la défense juridique. Aucun avocat ne remplace ce travail et aucune association ne remplace un avocat. Les deux se complètent.

Sur ce sujet, je travaille systématiquement en lien avec les associations qui suivent la victime quand elle le souhaite. Le cadre juridique n’est qu’une partie d’un parcours plus large.

Quel montant pouvez-vous obtenir ?

L’indemnisation suit la nomenclature Dintilhac, la même grille qui s’applique à toutes les indemnisations corporelles en France. Pour une victime d’agression, les postes les plus fréquemment mobilisés sont :

Les souffrances endurées, évaluées sur une échelle 1/7 par l’expert médical
Le déficit fonctionnel permanent, mesuré en pourcentage après consolidation
Le préjudice esthétique quand il y a des cicatrices ou des séquelles visibles
Les pertes de gains professionnels (actuels et futurs)
Le préjudice moral, particulièrement lourd dans les agressions
Le préjudice d’agrément (impossibilité de poursuivre une activité de loisir)
Les préjudices spécifiques aux agressions sexuelles (préjudice sexuel, préjudice d’établissement)

Dans des dossiers d’indemnisation que j’ai défendus, j’ai vu des écarts considérables entre l’offre initiale (CIVI ou auteur) et l’indemnisation finale obtenue après contestation. Ces écarts ne sont pas exceptionnels : ils résultent d’une lecture rigoureuse poste par poste de la nomenclature, et de la mobilisation des bons référentiels devant la CIVI.

Pourquoi choisir un avocat qui maîtrise les deux procédures

La spécificité du contentieux des victimes d’agression, c’est qu’il est à cheval entre deux disciplines juridiques. Le pénal, pour la procédure contre l’auteur. Le dommage corporel, pour l’indemnisation. La plupart des avocats sont compétents dans l’une ou l’autre, rarement dans les deux.

Cette double compétence change concrètement quatre choses :

La préparation des UMJ et de l’expertise médicale. Le certificat médical initial, l’évaluation de l’ITT, puis l’expertise de consolidation déterminent la quasi-totalité de l’indemnisation finale. Préparer ces rendez-vous suppose de connaître précisément ce que les médecins vont chercher, et ce qu’ils ont tendance à minorer.

La constitution de partie civile, rédigée pour servir l’indemnisation. Trop de constitutions de partie civile sont rédigées comme une simple formalité. Or elles fixent dès l’origine la qualification juridique des faits, et donc le régime d’indemnisation applicable.

La coordination des deux procédures dans le temps. Saisir la CIVI trop tôt fait perdre des leviers. La saisir trop tard fait perdre le délai d’un an post-décision pénale. L’arbitrage relève d’un calcul stratégique précis.

Le chiffrage des préjudices à la CIVI selon Dintilhac. Devant la CIVI, votre demande est chiffrée poste par poste. Un dossier mal chiffré obtient ce qu’il a demandé et rien de plus.

Questions fréquentes sur l’indemnisation des victimes d’agression

Combien de temps met la CIVI pour indemniser ?
La procédure devant la CIVI prend généralement 6 à 18 mois entre la saisine et la décision finale, selon la complexité du dossier et la disponibilité des pièces médicales. Une provision peut être versée plus rapidement quand le préjudice est manifeste, sans attendre la décision finale.

Quel est le délai pour saisir la CIVI ?
3 ans à compter de la date de l’infraction, ou 1 an à compter de la décision pénale définitive si une procédure pénale a été engagée. C’est le délai le plus favorable des deux qui s’applique. Pour les mineurs, le délai est généralement suspendu jusqu’à leur majorité.

Peut-on être indemnisé si l’auteur de l’agression est inconnu ?
Oui. C’est précisément le rôle de la CIVI et du FGTI. L’absence d’identification de l’auteur ne fait pas obstacle à l’indemnisation, à condition que les faits puissent être qualifiés pénalement et que les conditions d’éligibilité de la CIVI soient réunies.

Quelle est la différence entre la CIVI et le SARVI ?
La CIVI intervient quand l’auteur est inconnu, en fuite ou insolvable. Elle peut être saisie même sans condamnation pénale. Le SARVI intervient quand l’auteur a été identifié et condamné, mais qu’il ne paie pas spontanément les dommages-intérêts auxquels il a été condamné. Les deux sont gérés par le FGTI.

Peut-on saisir la CIVI sans avocat ?
Oui, la représentation par avocat n’est pas obligatoire devant la CIVI. Mais l’expérience montre que les dossiers présentés sans avocat sont presque systématiquement sous-chiffrés, ou mal qualifiés juridiquement. Les enjeux d’indemnisation justifient un accompagnement spécialisé, surtout pour les préjudices graves.

Y a-t-il un plafond d’indemnisation à la CIVI ?
Cela dépend de la gravité de l’infraction. Pour les infractions les plus graves (viols, agressions sexuelles, infractions ayant entraîné une ITT supérieure à un mois ou une incapacité permanente), l’indemnisation est intégrale, sans plafond.

L’indemnisation reçue est-elle imposable ?
Les indemnités versées en réparation d’un préjudice corporel ne sont en principe pas imposables. Cette règle s’applique à l’indemnisation versée par la CIVI, par le SARVI, ou directement par l’auteur. Une consultation peut être utile pour les situations particulières.

Que faire immédiatement après une agression ?
Cinq actions essentielles : déposer plainte, vous rendre aux Urgences Médico-Judiciaires (UMJ) pour faire constater vos lésions et obtenir un certificat médical légal, conserver toutes les pièces (médicales, financières, témoignages), ne signer aucun accord amiable sans conseil, et contacter un avocat dès que possible, idéalement avant la première audition.

Peut-on cumuler indemnisation par la CIVI et indemnisation par l’auteur ?
Non, pas intégralement. Le principe est qu’une victime ne peut pas être indemnisée deux fois pour le même préjudice. Le FGTI, après avoir versé l’indemnisation décidée par la CIVI, se retourne contre l’auteur (subrogation) pour récupérer les sommes versées. La victime peut en revanche cumuler l’indemnisation CIVI avec d’éventuelles prestations sociales (sécurité sociale, mutuelle) qui ne couvrent pas les mêmes postes.

Sources et textes cités

Code de procédure pénale — articles 706-3 et suivants relatifs à la saisine de la CIVI et au régime d’indemnisation
Code de procédure pénale — article 706-14 relatif au régime plafonné
Code de procédure pénale — article 706-5 relatif aux délais de saisine
Code de procédure pénale — articles 7 et 8 relatifs à la prescription pénale, notamment pour les infractions sexuelles sur mineurs
Fonds de Garantie des victimes des actes de Terrorisme et d’autres Infractions (FGTI) — site officiel et conditions d’intervention
Service d’Aide au Recouvrement des Victimes d’Infractions (SARVI) — service du FGTI
Nomenclature Dintilhac — rapport du groupe de travail dirigé par Jean-Pierre Dintilhac, 2005, ministère de la Justice

Vous êtes victime d’une agression et vous cherchez à comprendre vos recours ?

Le premier rendez-vous au cabinet permet de poser à plat votre situation : ce que la procédure pénale apportera, comment et quand saisir la CIVI ou le SARVI, à quels montants vous pouvez prétendre. Adressez-moi votre récépissé de plainte, votre certificat UMJ, et l’ensemble des pièces médicales en votre possession. À Paris, au cabinet, ou par téléphone, disponible 7j/7.