Mise en examen : ce que ça signifie, vos droits, et ce que vous devez faire maintenant
Vous venez d'apprendre votre mise en examen ? Ce que ce statut veut dire, vos droits, le rôle du témoin assisté et la durée de l'instruction.
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Catégorie : Droit pénal
Ordonnance pénale délictuelle : ce qu’elle change pour vous et 45 jours pour décider
Le courrier que vous avez reçu ressemble à une amende, mais c'est une condamnation pénale rendue sans audience. Vous avez 45 jours pour faire opposition. Voici ce qu'il faut savoir avant de décider.
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CRPC : comprendre la procédure et décider en connaissance de cause
Le Procureur vous propose une CRPC. Vous avez quelques jours pour décider. Tout comprendre sur la procédure, les peines maximales, les conséquences sur le casier judiciaire et les critères d'analyse.
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Détention provisoire : conditions, durée et comment en sortir
Placé en détention provisoire ? Vous êtes emprisonné sans être condamné. Conditions légales, durées maximales, procédure devant le JLD, droits, recours et indemnisation en cas d'acquittement : tout ce qu'il faut savoir pour comprendre et agir.
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Comparution immédiate : comment ça marche et comment se défendre
La comparution immédiate peut vous conduire devant le tribunal en quelques heures. Ce n'est pas une condamnation automatique. Procédure, droits, stratégies de défense et rôle de l'avocat : ce que vous devez savoir avant l'audience.
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Garde à vue : comprendre vos droits pour ne pas subir
La garde à vue commence avant même d'arriver au commissariat. Ce que vous dites, ou ne dites pas, peut tout changer. Durée, droits, prolongations, rôle de l'avocat : ce que vous devez savoir dès les premières minutes pour protéger votre défense.
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