En bref. Une mise en examen n’est pas une condamnation et ne figure pas à votre casier judiciaire. Elle signifie que le juge d’instruction estime qu’il existe des indices graves ou concordants de votre participation à une infraction, et qu’il...
A l’issue d’une garde-à-vue ou d’un contrôle d’identité après commission d’une infraction routière , vous pouvez faire l’objet d’une convocation en vue de vous communiquer une ordonnance pénale. Il s’agit d’une une condamnation pénale rendue sans audience. En...
En résumé La CRPC (comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité) permet à une personne qui reconnaît les faits qui lui sont reprochés de se voir proposer une peine par le Procureur de la République, sans procès classique. Vous disposez d’un délai pour...
En résumé Ce que c’est : un emprisonnement avant le procès, décidé par le Juge des libertés et de la détention (JLD). Ce n’est pas une condamnation. Qui décide : le JLD, sur demande du procureur ou du juge d’instruction, après débat contradictoire....
En résumé Vous ou un proche faites face à une comparution immédiate ? Voici l’essentiel à retenir : Ce que c’est : un jugement au tribunal correctionnel qui intervient le jour même ou dans les 3 jours ouvrables suivant la garde à vue. Qui est concerné :...
En résumé Vous ou un proche venez d’être placé en garde à vue ? Voici l’essentiel à retenir : La garde à vue dure 24h maximum en principe, prolongeable jusqu’à 48h (voire plus pour les infractions graves). Vous avez le droit à un avocat dès la...
